La gouvernance intercommunale en débat au Parlement

À quelques jours d’une déclaration du gouvernement relative au grand débat national prévue le 9 avril devant l’Assemblée nationale (et le lendemain au Sénat), la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-René Cazeneuve (LaREM, Gers), s’est réunie, mercredi 27 mars, pour débattre « sur les évolutions législatives susceptibles d’être proposées par la Délégation dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi relative aux collectivités territoriales ». Objectif : dégager quelques lignes de consensus à partir des propositions formulées par les associations nationales d’élus locaux et les parlementaires durant le grand débat national, en matière de décentralisation. Et anticiper la présentation possible, par le gouvernement, d’un texte portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales traitant notamment des « irritants »  de la loi Notre comme la gouvernance intercommunale, « mais aussi des communes nouvelles, de la parité, du statut de l’élu », a souligné Jean-René Cazeneuve. La gouvernance intercommunale est plus que jamais au cœur des réflexions des parlementaires puisque la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a lancé, le 27 mars, une consultation auprès des élus locaux « sur la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités ». Les élus ont jusqu’au 17 avril pour répondre à un questionnaire en ligne (lien ci-dessous) qui « viendra nourrir les travaux de la Délégation ».
À l’Assemblée nationale, « un consensus se dégage sur la nécessité d’introduire plus de souplesse dans le transfert des compétences aux EPCI », a d’emblée estimé le président de la Délégation. « Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intercommunalité mais il faut répondre au sentiment de dépossession exprimé par les maires, a-t-il ajouté. Soit on revient en arrière, ce qui est exclu, soit on change la gouvernance des EPCI afin de s’assurer que chaque maire peut intervenir, soit on dissocie la décision communautaire et l’exécution des politiques communautaires à laquelle les maires sont associés. »  Stella Dupont (LaREM, Maine-et-Loire) a considéré qu’« il est urgent de réfléchir au rôle du maire dans l’intercommunalité car aujourd’hui, il délègue une partie de ses responsabilités à l’EPCI tout en étant le réceptacle de réclamations de la part d’administrés sur des compétences qu’il ne maîtrise plus, ce qui génère évidemment des frustrations ». Olivier Gaillard (LaREM, Gard) a souligné « la répartition des compétences peu claire entre communes et EPCI par exemple dans le domaine scolaire, ce qui induit des financements croisés complexes. Il faut clarifier les choses. »  Christophe Jerretie (LaREM, Corrèze) a observé qu’« il est difficile de régler la gouvernance intercommunale dès lors qu’un EPCI compétent dans un domaine ne dispose pas du pouvoir de police dans ce domaine qui reste dévolu aux maire ». Pour Stéphane Baudu (MoDem, Loir-et-Cher), « les compétences doivent être réparties en fonction des réalités locales, par les élus locaux, à partir de l’élaboration d’un projet de territoire dont découlera la définition de l’intérêt communautaire et l’application du principe de subsidiarité », et non par des règles définies au niveau national.

« Procéder par ajustements » 
Les membres de la Délégation ont été unanimes pour maintenir le développement des communes nouvelles sur la base du volontariat. Invités par Jean-René Cazeneuve à débattre sur les transferts de compétences de l’État vers les collectivités, ils ont plaidé à l’image de Christophe Jerretie « pour une définition claire de ce qui doit être intégralement décentralisé et centralisé ».  Arnaud Viala (LR, Aveyron) a demandé « une remise à plat de la déconcentration de l’État et une clarification du rôle des agences nationales comme les ARS ou l’Ademe qui pèsent lourd dans les décisions de l’Etat sans concertation avec les collectivités ».
Une proposition formulée par Territoires Unis, le 13 mars (lire Maire info du 13 mars), a suscité beaucoup de scepticisme chez les députés : la mise en place d’un pouvoir règlementaire local d’application des lois. « Il n’est pas envisageable de permettre à chaque exécutif d’adapter librement la loi ou le règlement sans la mise en place d’un verrou permettant de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, les principes d’unité nationale, d’homogénéité », a estimé Arnaud Viala. Pour Bernard Perrut (LR, Rhône), « il revient au préfet de pouvoir assouplir l’application de certaines règles, par exemple dans le domaine de l’urbanisme, en fonction du contexte local ». Le président de la Délégation aux collectivités a, pour sa part, rappelé que « dans son projet de révision constitutionnelle, le gouvernement a déjà prévu la possibilité pour les collectivités d’adapter l’application des normes sans déroger au principe d’égalité ». Jean-René Cazeneuve a indiqué qu’une autre réunion sera organisée par la Délégation sur l’ensemble de ces questions. « D’ores et déjà, on voit qu’un consensus se dégage sur un point : on ne simplifiera pas notre organisation territoriale de manière autoritaire et généralisée. Il faudra procéder par ajustements et trouver des assouplissements, en appliquant par exemple le principe de différenciation territoriale », sur lequel la Délégation a publié un rapport récent (lire Maire info du 19 février).
Accéder au questionnaire du Sénat.

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